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biens de la personne mise en examen en vue de garantir l'application éventuelle d'une peine de confiscation générale du patrimoine ne peut intervenir que sur requête du procureur de la République ou d'office

GERMAINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE VALERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y...

FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UN INTERET MATERIEL A AGIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONFISCATION

[L] [I] était le véritable propriétaire, acquis pour le prix de 127 000 euros, équivalant en partie au produit des infractions encourait la confiscation en valeur ; Attendu que, pour confirmer cette

à l'impossibilité de justifier de l'origine des biens, le législateur méconnaît l'objet de la peine de confiscation, distinct de celui de l'amende ?"

ou encore que le bien ait été acquis avant ou après celle-ci, dès lors que l'origine licite du bien n'est pas démontrée ; que l'article 131-21, alinéa 6, du même code prévoit une confiscation

de la détention », énonce que la saisie est justifiée « indépendamment de déterminer si les sommes saisies sont le produit direct ou indirect des agissements matérialisés, et ce en raison de la confiscation

Pour confirmer la peine complémentaire de confiscation des scellés prononcée à l'encontre de M.

sur ce texte pour justifier la saisie du solde créditeur du compte bancaire n° 701906 52401 ouvert auprès de la Banque populaire d'Alsace au nom des époux X..., bien que la peine complémentaire de confiscation

procureur général ait refusé de procéder à sa restitution ; que la décision querellée sera donc confirmée ; "1) alors que, selon l'article 41-4 du code de procédure pénale, la restitution d'un bien ne

[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de tous les autres biens et fonds saisis sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal et la confiscation générale des scellés non

convient, en équité, de faire disparaître tout ou partie du profit illicitement obtenu ; qu'en vertu des articles 450-5 du code pénal, la cour est légitime à prononcer la peine complémentaire de confiscation

[O] et de Mme [W], la cour d'appel énonce que les infractions dont ils sont reconnus coupables sont passibles de la confiscation générale du patrimoine, prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal

[T], l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que cette peine complémentaire, prononcée au titre de la confiscation générale du patrimoine prévue par les articles 131-21, alinéa 6, et 222

requis le 9 février 2016 la saisie querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre ; "1°) alors qu'une saisie ordonnée en vue de garantir le prononcé d'une peine de confiscation

confiscations en valeur » quand le tribunal avait retenu dans ses motifs qu'il convenait de confisquer notamment des locaux de la société [2], la cour d'appel a motivé une peine de confiscation sans indiquer

de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé