du travail ; que les juges du fond ont seulement relevé que les faits commis les 6 et 7 septembre 1993 s'inscrivaient dans le cadre d'un conflit collectif du travail initialement provoqué par la modification

Saint-Brieuc de la société Le joint français, ainsi que sur les moyens d'y mettre fin ; Attendu que la société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en matière de conflits

POUR PERMETTRE DE CONSTATER L'AMNISTIE, ALORS QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE, PORTANT AMNISTIE DES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE " CONFLITS DU TRAVAIL ", NE VISE QUE LES CONFLITS COLLECTIFS

AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SALARIE SOUTENAIT QUE LES FAITS LITIGIEUX INTERVENUS AU COURS D'UN CONFLIT

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11107 ET 81-40308 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'arrestation et détention illégale, et débouté la partie civile de sa demande ; " aux motifs que si les conflits

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 que, lorsque le contrat de travail est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu

SOUS COUVERT D'UNE ACTION INDIVIDUELLE, AVAIT POUR OBJET REEL DE FAIRE TRANCHER UNE DIFFICULTE DE PRINCIPE SUR L'INTERPRETATION DES ACCORDS CONCLUS ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON PERSONNEL ET CONSTITUAIT UN CONFLIT

une durée minimale d'un an en raison d'une absence temporaire ou suspension de contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un conflit collectif du travail, pouvait ne pas comporter un terme précis

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986) et les pièces de la procédure qu'à la suite d'incidents survenus au cours d'un conflit

temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail; qu'Alain X... invoque l'illicéité du mouvement de grève pour justifier le recours à des salariés

les sommes versées par la société CIAPEM à ses salariés en exécution de deux décisions de justice, à la suite de la fermeture de l'entreprise par l'employeur, du 3 au 14 novembre 1988, au cours d'un conflit

collectif de travail ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 511-1 et L. 522-1 du Code du travail ; Mais attendu que les demandes formées individuellement par les salariées ne caractérisent

l'article L. 1251-10, 1°, du même code, « en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de

, la cour d'appel, d'une part, a énoncé qu'il était inutile que l'employeur indique, même approximativement, la durée de l'absence de la personne remplacée dans le cadre du premier contrat de travail,

5 février 1982 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas suivants, 1 ) absence temporaire ou suspension du contrat de travail

les mêmes conséquences ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés de paiement d'une prime de participation à l'activité dont ils avaient été privés à la suite de leur participation à un conflit

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, (Lyon 26 juin 1986), qu'à la suite d'un conflit