Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Arcades modèles, de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la société Monique B, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tourentreprise

juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence de signes distinctifs susceptibles de créer la confusion

juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence de signes distinctifs susceptibles de créer la confusion

de la société COFRETH ou de ses filiales » n'a pas pour portée d'établir que la société SOMATEM aurait laissé créer l'apparence d'un mandat qu'elle aurait donné à ce Monsieur Z... pour conclure en son nom

et de Lanouvelle, avocat de la société Heppner, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Septodont, de Me Mattei-Dawance, avocat des compagnies la Réunion Européenne et La France, les conclusions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Et ajoute : " Cela n'empêche pas Monsieur X... de prétendre avoir réalisé 40 % du chantier et devoir être rémunéré " ; Que ce faisant, la société METEV opère une confusion, non acceptable de la part

dispositions pénales concernant X..., la Cour a manifestement entendu, encore qu'elle ne l'ait pas expressément spécifié, confirmer la partie du dispositif du jugement rendu le 29 avril 1987 qui précisait la non-confusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des textiles d'ameublement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

lors de la répétition générale, la présence dans les accessoires de cartouches réelles, alors qu'il ne pouvait lui échapper qu'elles correspondaient au calibre d'un fusil qu'il avait prêté et qu'une confusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acquisition par la SCI Savoyarde [...] de la parcelle n° [...] avait entraîné la confusion des fonds et l'extinction de la servitude non aedificandi entre les parcelles

général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Comité d'établissement des automobiles Peugeot, les conclusions

décider le contraire, que les encarts publicitaires susvisés ne divulguaient pas le nom de M.

PLUS, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QU'AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION N'EXISTAIT POUR UN ACHETEUR PROFANE, TOUT EN RELEVANT UN CAS DE CONFUSION EFFECTIVEMENT COMMIS PAR UN ACHETEUR PROFESSIONNEL, D'AUTANT