Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Arcades modèles, de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la société Monique B, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tourentreprise

juillet 1954, article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence de signes distinctifs susceptibles de créer la confusion

juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence de signes distinctifs susceptibles de créer la confusion

de la société COFRETH ou de ses filiales » n'a pas pour portée d'établir que la société SOMATEM aurait laissé créer l'apparence d'un mandat qu'elle aurait donné à ce Monsieur Z... pour conclure en son nom

et de Lanouvelle, avocat de la société Heppner, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Septodont, de Me Mattei-Dawance, avocat des compagnies la Réunion Européenne et La France, les conclusions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 2.

ARRET No Code nac : 56B contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05945 AFFAIRE : S.A.R.L.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Lui-même a justifié son congé par son intention de libérer les lieux en vue de céder ses installations, et non par une expulsion dont il ferait l'objet.

, logos, adresses et gérant identique permettant une réelle confusion non pas sur la gérante Madame [K], mais sur les sociétés.

Elle considère que la reprise des éléments caractéristiques des quatre modèles “Néo Cubist”, “Loft”, “Marquetry” et “Gatsby” crée un risque de confusion non nécessaire sauf à faire l'économie d'investissements

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A VJ / IM ARRET N 57 AFFAIRE N : 06 / 01331 Jugement du 10 Mai 2006 Tribunal de Commerce d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 2005 / 9698

Et ajoute : " Cela n'empêche pas Monsieur X... de prétendre avoir réalisé 40 % du chantier et devoir être rémunéré " ; Que ce faisant, la société METEV opère une confusion, non acceptable de la part

[Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] - Non conformité totale - effet différé

DES MEDECINS DE REFUSER L'AUTORISATION, LORSQUE L'INTERET DES MALADES N'EST PAS EN CAUSE, QUE SI LE RISQUE DE CONFUSION RESULTE, NON DU SEUL FAIT QUE LES DEUX PRATICIENS EXERCAIENT DANS LE MEME IMMEUBLE

des médecins de refuser l'autorisation, lorsque l'intérêt des malades n'est pas en cause, que si le risque de confusion résulte, non du seul fait que les deux praticiens exerçaient dans le même immeuble