X... que celui-ci se bornait à solliciter le règlement d'une indemnité journalière au titre du congé paternité visé par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, le tribunal a méconnu les termes

payés légaux et conventionnels (...) jours ARTT (...), pour maternité, (pour) le congé paternité, ainsi que (...) pour accident du travail et maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale "

ALORS QUE, dans ses écritures (conclusions, p. 25), le salarié faisait valoir que, « reprenant le travail le 17 mars 2014 après son congé paternité, M.

Selon les indications fournies par la défense de Mme Y... elle-même, Stéphane Z... a pris une demi-journée de RTT le 03 août 2009, il a été en congé paternité du 10 au 17 août puis en congés payés du 31

paternité du 12 au 22 septembre 2005 et pour laquelle il produisait un AR du 1er août 2005 ; que si le congé de naissance était un congé de trois jours de congés payés, le congé de paternité au sens de

U... en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, un congé de naissance, une garantie de rémunération, un congé paternité, un maintien

X... les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre 2006 à la suite de la naissance de sa fille le 14 juin 2006 au motif que ce congé était

que la prise d'acte de la rupture, est justifiée au motif que les salaires de juin (inclus les jours de congé paternité), juillet et août 2009 et les commissions du 2e trimestre 2009 ne lui ont été versés

(désigne par ses initiales JPT) indique : « A partir du 6 janvier 2015, JPT est en congé paternité.

[U] pendant la période du congé paternité de celui-ci constitueraient une désignation frauduleuse effectuée dans le seul but de leur fournir un statut protecteur », n'a pas tiré les conséquences légales

et qu'il a sollicité le bénéfice du congé de paternité d'une durée de 11 jours institué à l'article L. 1225-35 du code du travail à compter du 24 décembre suivant, ce que son employeur a accepté ; que

payés n'incluait pas, à tort, 3 jours de congés paternité et deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième

colis pays » en période de fête et que les contrats de missions suivants étaient bien destinés à remplacer successivement des salariés absents qui étaient soit en arrêt maladie, soit en RTT, soit en congés

payés, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination

le contrat de travail, fait obstacle à l'exécution du second ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du code du travail que le père salarié bénéficie d'un congé de paternité

[H] fait valoir qu'il a informé son employeur de son congé paternité à venir et qu'il a été licencié pendant son congé de paternité ; qu'il produit un courriel du 3 septembre 2012 informant

Sébastien Y... ne déduit pas les périodes pendant lesquelles il ne pouvait bénéficier de cette indemnité comme celle afférente à ses congés de paternité, et ce même si le salarié fait valoir qu'il n'a

[J] avait sollicité, par courrier du 13 octobre 2010, la prise en charge d'un congé paternité et que celle-ci lui avait été refusée par la société suivant courrier du 25 octobre 2010 qui lui déniait la