La [10] rappelle que les articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale imposent des conditions à remplir pour être indemnisé en cas de prise d’un congé paternité à savoir que les conditions

le 11 janvier 2022 (ce qui correspond à la première partie du congé paternité), et s'agissant de la seconde période, la Société lui a imposé la prise du congé paternité à compter du 12 janvier 2022 jusqu'au

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légalement, conventionnellement et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés

Vous avez ensuite pris votre congé paternité à compter du 19 juin jusqu'au 29 juin dernier.

; 2°) d'enjoindre au directeur de greffe de lui accorder le bénéfice du congé paternité pour la période allant du 29 juillet au 8 août 2024 inclus.

civils ou des 90 jours précédents le 15 septembre 2022, date de début du congé paternité, n’est pas remplie et que sa formation entrepreneuriale ne peut être considérée comme un travail salarié.

de reporter mes congés paternité pour vous rendre service.

d’absence discrétionnaire au sens des dispositions de l’article L. 622-1 du même code ; la note prévoit d’ailleurs l’octroi automatique de ce congé une fois épuisés les droits aux congés de paternité

employeur, il n’a pu solliciter le bénéfice de ses congés paternité qu’à compter du 30/09/2019.

Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

pris à la fin de son contrat sont dépourvues d’objet ; les conclusions relatives à la transmission de l'attestation employeur destinée à France Travail rectifiée intégrant son congé paternité du 6

Le 18 mars suivant, jour de la naissance de l'enfant, il a précisé sa demande comme suit : congé de naissance (3 jours) du 18 au 20 mars 2022, congé paternité (4 jours obligatoirement consécutifs au congé

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D’une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs aux indemnités de congé de paternité relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

ACCORD SUR LE CONGE PATERNITE

Accord maintien de salaire congé paternité