parental et exercice de mandats syndicaux ; qu'en jugeant que l'URSSAF n'était pas fondée à réintégrer dans l'assiette de la contribution les rémunérations des visiteurs médicaux non diplômés placés en

Cong Suu, demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Z...

de courte durée pour l'exercice du mandat syndical implique qu'il n'en soit pas fait un usage habituel et trop fréquent; qu'en affirmant que, par sa seule nature, le congé pour motif syndical est exceptionnel

de représentant syndical qui prend, pour l'exercice de son mandat, des congés exceptionnels par application de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité

accompli ; Mais attendu que la formation de référé, qui a relevé que chacun des salariés avait justifié de son absence au travail par la production d'une attestation établissant qu'il bénéficiait de congés

de son mandat de délégué syndical ; que, soutenant n'avoir pas été payée l'intégralité des sommes qui lui étaient dues pendant ces périodes d'absence correspondant aux congés exceptionnels, Mme X... a

du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur

exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical; que, sur le refus de l'employeur de lui accorder jusqu'à la fin de 1989 ces congés, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes

du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par

X..., titulaire de divers mandats syndicaux au sein de la CAF de Roubaix, et qui bénéficiait en cette qualité de congés exceptionnels conformément à l'article 39 de la convention collective nationale de

du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur

-2-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que la sanction de l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était prévue que dans le cas où le congé

du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur

, à défaut de choix, par la loi de l'Etat de la résidence habituelle du mandant au moment de l'acte ; que seules les modalités d'exercice du mandat sont régies par la loi de l'Etat où il est exercé ; que

Ce renouvellement n'empêche pas le mandant de mettre fin audit mandat à tout moment, ce qui a été fait le 17/12/2012 par LRAR. L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d'absence pour exercice d'un mandat syndical électif pourront être accordées aux salariés dûment mandatés,

L..., engagé par la société Danone produits frais France (la société) en qualité de préparateur laitier à compter du 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au

de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exercice des mandats représentatifs, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part

C... acceptait implicitement les conditions fixées dans la lettre du 29 septembre, à savoir les périodes prévues pour la prise des jours RTT et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses mandats

par la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice du mandat ; Attendu que la fédération Chimie énergie CFDT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire et juger