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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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4 novembre 1993
par le salarié, au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai, correspondent à des congés pris par anticipation ; qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'établissait pas que les congés pris
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7 mars 1990
la durée du congé principal, en tenant compte, le cas échéant, des jours de congé pris par anticipation, par rapport à la période légale de vacances ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, et en
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12 janvier 1989
X..., qui prétendait que les congés qu'il avait pris en février et avril 1981 constituaient un reliquat d'une période antérieure, n'en rapportait pas la preuve ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231
12 septembre 2018
objectifs pour le mois de janvier 2009 avant d'indiquer à Mme Y... que ces congés pris par anticipation seraient des congés sans solde ; ET aux motifs adoptés des premiers juges que le courrier de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00514
5 mai 2021
à 6 jours ouvrables pris par anticipation.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009
8 janvier 2020
du report des congés pris par anticipation au 31 décembre 2011 (151 heures) durant les périodes de fermeture annuelle du restaurant.
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25 octobre 1995
d'une demande en paiement, en prétendant qu'il s'agissait de congés payés pris par anticipation sur ceux de la période 1989-1990 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11142
26 septembre 2018
Y... l'informe que la personne en charge des salaires est en congé, ne peut à cet égard être analysé comme constituant une preuve de l'engagement du RCT d'avoir à verser une prime de participation à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
P... entend opposer que ces repos auraient été pris pendant les vacances scolaires, le caractère en l'espèce illicite de ces congés ayant été déjà observé ; Que Madame R...
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7 novembre 2001
justifier que ces avantages ont bénéficié à tous les salariés de la société Sofrelog, et, même, quand il constate qu'un de ces avantages, les congés payés pris par anticipation, a profité à la seule Mme
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059
15 janvier 2015
; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés
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7 novembre 1995
X... de solder ses congés avant son départ à la retraite ne saurait correspondre à des congés payés pris par anticipation dans la mesure où les droits à congés ont été préalablement acquis, que, par ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00591
le compte des congés payés pris par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00589
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00592
, le cas échéant, si les congés payés étaient entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00588
payés et, le cas échéant, si les congés payés étaient entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00587
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00590
période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait en aucun
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10045
17 janvier 2018
Z... à payer à Mme Y..., assistée de son curateur, la somme de 2 146,62 euros bruts au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Sur les congés payés : La prise de congés payés par anticipation ne peut
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967
15 juin 2018
supplémentaires naît du seul fait du fractionnement que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, peu important que les congés aient été pris par anticipation, le conseil de prud'hommes
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