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5 295 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372205cd580146773f98c4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

par le salarié, au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai, correspondent à des congés pris par anticipation ; qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'établissait pas que les congés pris

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5195e

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

la durée du congé principal, en tenant compte, le cas échéant, des jours de congé pris par anticipation, par rapport à la période légale de vacances ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, et en

Source officielle
CC

soc

6079b12f9ba5988459c515c4

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

X..., qui prétendait que les congés qu'il avait pris en février et avril 1981 constituaient un reliquat d'une période antérieure, n'en rapportait pas la preuve ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

objectifs pour le mois de janvier 2009 avant d'indiquer à Mme Y... que ces congés pris par anticipation seraient des congés sans solde ; ET aux motifs adoptés des premiers juges que le courrier de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00514

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

à 6 jours ouvrables pris par anticipation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du report des congés pris par anticipation au 31 décembre 2011 (151 heures) durant les périodes de fermeture annuelle du restaurant.

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef4d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

d'une demande en paiement, en prétendant qu'il s'agissait de congés payés pris par anticipation sur ceux de la période 1989-1990 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11142

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... l'informe que la personne en charge des salaires est en congé, ne peut à cet égard être analysé comme constituant une preuve de l'engagement du RCT d'avoir à verser une prime de participation à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... entend opposer que ces repos auraient été pris pendant les vacances scolaires, le caractère en l'espèce illicite de ces congés ayant été déjà observé ; Que Madame R...

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CC

soc

613723d9cd5801467740efeb

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

justifier que ces avantages ont bénéficié à tous les salariés de la société Sofrelog, et, même, quand il constate qu'un de ces avantages, les congés payés pris par anticipation, a profité à la seule Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés

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soc

61372294cd580146773feb41

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... de solder ses congés avant son départ à la retraite ne saurait correspondre à des congés payés pris par anticipation dans la mesure où les droits à congés ont été préalablement acquis, que, par ailleurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00591

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

le compte des congés payés pris par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00589

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

le compte des congés payés pris par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00592

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, le cas échéant, si les congés payés étaient entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00588

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

payés et, le cas échéant, si les congés payés étaient entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00587

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

payés et, le cas échéant, si les congés payés étaient entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00590

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait en aucun

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10045

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Z... à payer à Mme Y..., assistée de son curateur, la somme de 2 146,62 euros bruts au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Sur les congés payés : La prise de congés payés par anticipation ne peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

supplémentaires naît du seul fait du fractionnement que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, peu important que les congés aient été pris par anticipation, le conseil de prud'hommes

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