X..., associés dans le GMAO, se réservant la possibilité de se substituer une société civile professionnelle constituée entre eux, qu'il est exposé que la clinique accorde conjointement aux associés du

Y... a assigné la société Technibat aux fins de voir cette clause lui être déclarée inopposable et sa qualité d'associé reconnue ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M.

prévue par l'article 380 du Code pénal ; "au motif, d'une part, que l'infraction à l'article 400 premier alinéa du Code pénal reprochée au mari a été commise au préjudice d'une société dont les deux conjoints

de cet apport a eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en se fondant sur le seul fait que la SCI, dont elle a relevé qu'elle était bénéficiaire de l'apport, était « l'émanation des deux conjoints

de ces parts, dont témoignaient les restrictions apportées par les statuts de la société à leur cession à des tiers, qu'elles soient attribuées au conjoint de l'associé, quand, en se déterminant de la

texte que, en l'absence de clause d'agrément opposable au conjoint, la reconnaissance de la qualité d'associé résulte de la seule notification faite à la société de l'intention du conjoint de l'associé

; que le juge-commissaire au partage a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance et que l'arrêt attaqué a dit que les parts de la société " Au Discophile ", appartenant à Mme Y..., associée

de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ; que le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre

causant aucun préjudice au bailleur puisque chacun des époux restait tenu à son égard des obligations nées du bail; qu'aux termes du règlement intérieur du GAEC, il avait été convenu que Monsieur Y..., conjoint

Les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé ont seulement droit au prix de rachat par les associés survivants ou la société des parts sociales de l'associé décédé.

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme C... avait exercé depuis plus de trois ans la profession agricole de collaboratrice de son conjoint, associé dans la société qui exploitait les terres

code général des impôts autorisait la SCP à déposer une déclaration de résultat partielle pour une imposition au jour de la transmission de parts, cette option ne pouvait être exercée que sur demande conjointe

liquidée peut être poursuivi directement par le créancier contre l'un des anciens associés. 9.

, le conjoint survivant de l'associé ou des associés décédés agréés " ; qu'il ressort de ces dispositions statutaires qu'en cas de décès de l'un des associés, la société se poursuit avec les associés survivants

D'AVOIR, en conséquence de cette répartition, prononcé la dissolution de la SCI HELIPORT DE CERGY ; AUX MOTIFS QUE « l'article 10 des statuts stipule que les cessions de parts sociales, notamment au conjoint

, par des personnes participant à des conventions de croupiers sans être associées et par les conjoints des associés ; que la SNC étant défaillante, la société Expertises immobilières associés (la société

-Tajan a été placée, à la demande conjointe des associés en vue de sa dissolution amiable, sous l'administration d'un des syndics de la chambre des commissaires-priseurs, lequel adressait au parquet, chaque

décidant cependant de façon inopérante que, pour la période allant de 1986 au 1er octobre 1999, Mme X... aurait dû avoir la qualité de conjointe associée salariée devant être obligatoirement affiliée