Elle soutient : - qu'elle ne saurait être regardée, s'agissant de la société JF Concept, comme le maître de l'affaire, dès lors que son ex-conjoint, également associé, animait seul la société, décidait

X..., associés dans le GMAO, se réservant la possibilité de se substituer une société civile professionnelle constituée entre eux, qu'il est exposé que la clinique accorde conjointement aux associés du

Y... a assigné la société Technibat aux fins de voir cette clause lui être déclarée inopposable et sa qualité d'associé reconnue ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M.

Les associés survivants demeurent prioritaires pour le rachat des parts. Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé.

prévue par l'article 380 du Code pénal ; "au motif, d'une part, que l'infraction à l'article 400 premier alinéa du Code pénal reprochée au mari a été commise au préjudice d'une société dont les deux conjoints

de cet apport a eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en se fondant sur le seul fait que la SCI, dont elle a relevé qu'elle était bénéficiaire de l'apport, était « l'émanation des deux conjoints

de ces parts, dont témoignaient les restrictions apportées par les statuts de la société à leur cession à des tiers, qu'elles soient attribuées au conjoint de l'associé, quand, en se déterminant de la

texte que, en l'absence de clause d'agrément opposable au conjoint, la reconnaissance de la qualité d'associé résulte de la seule notification faite à la société de l'intention du conjoint de l'associé

au tribunal administratif de Pau et tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 8 juin 1988 par le maire de Laruns à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LAC DE FABREGES a été présentée conjointement

; que le juge-commissaire au partage a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance et que l'arrêt attaqué a dit que les parts de la société " Au Discophile ", appartenant à Mme Y..., associée

du conjoint de l'associé d'être personnellement associé ; que cette faculté peut être exercée jusqu'à la dissolution de la communauté, et, en cas de procédure de divorce, tant que le jugement de divorce

l'entreprise, expose, ainsi qu'il en avait informé l'administration par un courriel le 14 juin 2023, n'avoir pu fournir que tardivement ces divers éléments en raison d'un conflit avec son ancienne conjointe

de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ; que le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre

A..., son ex-conjoint. La requérante n’a pas déclaré les revenus fonciers provenant de la SCI Imauto, soit 18 457 euros au titre de l’année 2018, et 19 601 euros au titre de l’année 2019.

causant aucun préjudice au bailleur puisque chacun des époux restait tenu à son égard des obligations nées du bail; qu'aux termes du règlement intérieur du GAEC, il avait été convenu que Monsieur Y..., conjoint

Les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé ont seulement droit au prix de rachat par les associés survivants ou la société des parts sociales de l'associé décédé.

Il est alors réputé conjoint collaborateur d'un professionnel libéral. " ; 4.

code général des impôts autorisait la SCP à déposer une déclaration de résultat partielle pour une imposition au jour de la transmission de parts, cette option ne pouvait être exercée que sur demande conjointe