chefs de vol, escroquerie, dénonciation calomnieuse, injures et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa

la société LCL, avait dit que son refus, non basé sur de justes motifs, d'arrêter l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise, conjointement avec le chef d'entreprise, constituait

au titre du livre III du Code du travail n'était intervenue qu'à posteriori, de ce chef ; que faute d'avoir pris en considération ce chef des conclusions des organisations intéressées, la cour d'appel

d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale que le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est réputé

du chef d'entreprise. 13.

de la presse Bobst aux règles de sécurité ; que le certificat délivré par le constructeur n'était donc pas régulier, mais que cela n'était pas de nature à exonérer le chef d'entreprise de son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant La Cizole à Saint-Jean-de-Ceyrargues (Gard), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Pêcheries de Fécamp, société anonyme, dont le siège est ...,

extérieure, aucune disposition légale ou réglementaire ne mettait à la charge du chef de l'entreprise utilisatrice l'obligation d'assurer la coordination générale des mesures de prévention qu'il prenait

cette omission en statuant sur le chef omis et non déféré à la Cour de cassation ; qu'en décidant en l'espèce que le chef par lequel le jugement entrepris avait condamné la banque à leur verser

X... a été engagé pour exercer les fonctions de représentant au service de l'entreprise Concept PVC créée et exploitée par son épouse, en son nom personnel ; qu'ayant été licencié, le 3 décembre 1999,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure de

du délai entre la réunion du comité d'entreprise et l'entrée en vigueur de la mesure sur laquelle il était consulté, qu'en effet l'obligation pour le chef d'entreprise de transmettre en temps utile au

relevant du secteur marchand, le bénévolat est nécessairement exclu lorsque le poste occupé est indispensable au fonctionnement de l'entreprise ; que pour entrer en voie de relaxe du chef de travail dissimulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du dépôt où était survenu le sinistre ; " aux motifs qu'aucune délégation écrite de pouvoirs n'ayant été consentie au chef de dépôt, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport