OU VEUVES DE SALARIES, AGES DE SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS, AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ; QUE LE SECOND PRECISE : EN VUE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 19 JUILLET 1946, "SONT

ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVEE AUX CONJOINTS OU VEUVES DONT

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... veuve Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X... veuve Z...

que c'est le plus souvent le cas dans ce type d'association ; que le taux de rotation des salariés est élevé : soixante-huit salariés depuis 1996, l'existence de plusieurs contrats particuliers comme

4 septembre 2008), que Krzystof X... est décédé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Macifilia (l'assureur) ; que Mmes Maria, Karolina et Anna Y..., ses veuve

U..., salarié, et Mme U..., qui ne percevait aucun revenu à titre personne pour s'occuper de leurs enfants ; que cette dernière subit donc un préjudice constitué par une perte de salaire de la date du

X... a donc un train de vie très élevé, étant observé que les relevés de 2015 et 2016 ne sont pas versés aux débats ; que la présentation faite par M.

à hauteur de 3.000 euros HT, aide à l'adaptation scolaire des enfants, intégration de la famille dans le réseau local; Dispositif de congé sans solde accordé pendant la durée de la procédure aux salariés

à hauteur de 3.000 euros HT, aide à l'adaptation scolaire des enfants, intégration de la famille dans le réseau local; Dispositif de congé sans solde accordé pendant la durée de la procédure aux salariés

était fictif ; Qu'enfin dans un courrier daté du 13 janvier 2006 (pièce 6 de Mme [Z] [N] épouse [I]) M.

pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SCEV exerce déjà son activité sur d'autres parcelles et remplit les conditions d'exploitation du fonds par l'emploi de personnel salarié