2001, à établir avant la réitération de l'acte sous seing privé ; qu'il était stipulé que cette situation devait tenir compte des événements importants et dettes nouvelles importantes portées à la connaissance

vente mobilière ou immobilière lorsque ladite vente aurait pu être retenue à la barre du tribunal, les émoluments afférents à l'adjudication sont calculés conformément au tarif propre à l'officier vendeur

l'espèce, la cour d'appel a retenu que les dates choisies étaient un élément essentiel du contrat aux yeux des consorts X..., mais qu'il n'était pas établi que ces éléments aient été portés à la connaissance

Y... et sa soeur, Mme Y... épouse X..., ont vendu une propriété leur appartenant à la société France construction Paris, sous condition résolutoire de l'existence, au plus tard le 15 décembre 1991, de

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'acheteur assisté ou représenté par des professionnels de porter à la connaissance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,30 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 juin 2001, la SCI Le Frêne a vendu

à la connaissance du vendeur ce qu'ils attendaient des produits en cause, en termes de résistance au climat et au temps ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à la société Castorama France de

énoncé que l'obligation de conseil ne trouve à s'appliquer qu'en fonction des éléments d'appréciation fournis par l'acquéreur, retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle a porté à la connaissance

FRANCS MAJORE PAR COMPLAISANCE POUR PERMETTRE A SON CLIENT DE SE SOUSTRAIRE AUX LIMITATIONS DE CREDIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA VENTE REALISEE AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR EST A LA CONNAISSANCE

les mettant en oeuvre lui-même, sous sa propre responsabilité, en ce qui concerne notamment le gros oeuvre et la maçonnerie et ce sans compétence particulière dans ce domaine" n'établissait pas la connaissance

1147 du même code ; 3°/ que les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment

LE JOUR MEME ET PROTESTA AUSSITOT, PUIS LE SURLENDEMAIN EN DECLARANT C'EST UNE VEDETTE DE RIVIERE QUE VOUS NOUS AVEZ VENDUE, SACHANT TRES BIEN QUE NOUS DEVIONS L'UTILISER EN MER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la renonciation à un droit ne se présume pas, que le décompte de répartition du prix avait été porté à la connaissance

conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type, à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance

à la structure de la cave et révélait un dispositif constructif assurant une séparation de celle-ci avec le reste de l'immeuble, et retenu que les acquéreurs ne démontraient pas avoir porté à la connaissance

habituellement attendu d'un bien semblable, - ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance

que cet acte stipulait que le bien vendu n'était "grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des dispositions d'urbanisme ou de titres réguliers non

constaté que la société Tradinvest avait invoqué la caducité de la promesse de vente dès le 28 juillet 2006, malgré l'existence d'un premier accord de financement qu'elle n'avait pas porté à la connaissance

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement abusif ; que les époux Z... ont opposé n'avoir ni eu connaissance de l'existence du contrat de travail, ni visé les

X... et la société civile immobilière X... ont promis de vendre à la société civile immobilière Jasmin, composée entre M.