. ; 3 / qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater l'urgence ; Mais attendu, sur les deux

préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui " bloquait " son administration ; qu'ayant ainsi fait ressortir le péril menaçant la société et motivé la constatation

articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation

aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable n'est pas subordonné à la constatation

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SARL Jim à procéder aux travaux destinés à conforter le talus tels qu'ils seront définis par l'expert à condition que celui-ci constate

reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux ; que la cour d'appel, ayant souverainement constaté

LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN TAXI, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES

Y..., l'ordonnance de référé attaquée se borne à énoncer que cette demande ne présente aucun caractère d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence du trouble manifestement illicite

, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y...

l'article 455 du code de procédure civile. 2° ET ALORS QUE l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'obligation n'est pas contestable, n'est pas subordonné à la constatation

qualité pour agir en justice de l'ONF n'est pas discutable ; que sur la compétence du juge des référés, en application de l'article 809 du code de procédure civile qui n'est pas subordonné à la constatation

l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ne sont pas subordonnés à la constatation

dirigeant social, d'où il suit que l'arrêt a encore violé l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut désigner un administrateur provisoire que s'il constate

1455-7 du code du travail ; 3°/ que l'octroi d'une provision dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; qu'en retenant que les

interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté ceuxci de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors que, d'une part, en s'abstenant de procéder à la constatation

DONNEE EN L'ESPECE LE 16 DECEMBRE 1969, EST NECESSAIREMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL, SEUL HABILITE PAR L'ARTICLE 88 A PERMETTRE L'ALIENATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE

company et consignée par cette dernière, sans constater l'existence de l'urgence, condition nécessaire de la saisine du juge des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que

aux frais d'entretien de la tenue de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation