, ayant rejeté les exceptions de nullité soulevées par lui quant à la désignation du magistrat instructeur et à une prétendue insuffisance d'actes d'instruction; Attendu qu'en l'état de cette constatation

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime et contester son licenciement.

procéder dans les locaux des sociétés DM Ateliers et Profinox à un constat de faits, allégués par elle, de concurrence déloyale par copie du matériel de restauration qu'elle fabrique et commercialise

du délit prévu par ce texte ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Géradine X... a porté plainte pour vol commis avec effraction ; que les services de police se sont rendus sur place pour constater

Après avoir constaté que n'était pas rapportée la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau aurait déterminé le consentement de l'acquéreur et que les restaurations, avérées ou non, auraient

G... a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres ; qu'il a été cité de ce chef ; Attendu que, pour le relaxer

constaté ; que, pour constituer une infraction, l'attestation doit avoir un effet probant ; que faire état de faits que le prévenu n'a pas personnellement constaté n'est pas réprimé par l'article 441-

constater les faits qui lui faisaient grief ; qu'au vu des procès-verbaux de constat dressés par ces huissiers, elle a saisi le tribunal de grande instance statuant commercialement afin, notamment, de

comparution volontaire du prévenu, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les travaux illicites, tels qu'ils résultent des constatations

au dossier d'un document mentionné dans un procès-verbal d'investigations des services de police portant la cote D.628 ; Attendu que la chambre de l'instruction a rejeté cet argument après avoir constaté

X... et la société Sodexco ont demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes provisoires dont un arrêt du 9 avril 1992 avait assorti, par infraction constatée, l'interdiction faite à la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faites

de justice assisté de la force publique et par un expert en informatique, à la saisie au domicile de l'intéressé de l'intégralité de son fichier informatique ainsi que de tous documents et à la constatation

des consorts A..., les conclusions de M.

qu'elle invoque, un document daté du 14 octobre 2009, intitulé procès-verbal, qui n'est cependant ni numéroté, ni signé du contrôleur qui l'aurait établi ; que cette pièce ne peut donc valoir comme constat

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire

mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle Y..., épouse Z... et Eric Z... des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté

n'ait été exposé par un rapport du nouveau commissaire aux comptes qu'en février 1992 (comme il aurait pu l'être par une enquête de police), puisque ces faits pouvaient être constatés depuis mai 1991