et les préjudices par eux subis n'est pas établi, dès lors que rien ne démontre que l'administration fiscale, informée de l'existence d'un bail commercial ayant opéré le transfert de propriété préalablement

et d'escroquerie ; "aux motifs que, "sur la prévention de faux, nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même, la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel

Faits et procédure 1.

, usage de faux, abus de biens sociaux et dissimulation aux actionnaires d'informations légales préalables aux assemblées générales, a constaté l'extinction de l'action publique du chef de faux et a, pour

du 29 mai 1995, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'administrateur qui prétend ne pas avoir reçu à l'initiative du président du conseil d'administration, l'information préalable à laquelle

sa consultation en ne retenant pas l'existence des travaux plus lourds constatés par l'administration et le tribunal administratif. 9.

que « ne constitue pas un préjudice indemnisable les intérêts de retard devant être réglés à l'administration fiscale, puisqu'ils ne faisaient que compenser l'avantage ayant consisté pour l'entreprise

relative à une régularisation financière en fin de contrat abordée en conseil d'administration fait nécessairement référence à une consultation de cet organe antérieure à l'établissement de l'écrit daté

en un "cabinet de transactions immobilières commerciales et industrielles", d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé l'objet dudit contrat en y incluant les activités de gérance et d'administration

, et d'usage de faux, pour avoir, au préjudice des héritiers de la succession Z..., sollicité Louis X... d'apposer une fausse date sur une autorisation de paiement et d'avoir fait usage de ce document

du faux en écriture privée, de commerce ou de banque, la cour d'appel devait rechercher si la fausse signature reprochée avait entraîné un préjudice pour la société SA X... ou pour quiconque, celui-ci

d'irrecevabilité doit être confirmée, une constitution de partie civile, même s'il s'agissait d'une extension de plainte, restant subordonnée à la preuve préalablement rapportée de l'existence d'un préjudice

demande en nullité du contrat litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet même de l'assignation, était la réparation du préjudice subi par elle, du fait du versement de 2,5 millions de

du conseil d'administration lui cause nécessairement un préjudice moral qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en affirmant que M.

délictueux n'implique pas automatiquement compétence de la juridiction répressive pour statuer sur les réparations pécuniaires ; encore faut-il que ce fait délictueux constitue une faute détachable

; "alors que, premièrement, le délit d'abus de confiance n'est pas constitué lorsque le détournement reproché au salarié est fait dans l'intérêt de son employeur; que les juges du fond ont relevé

Une telle décision ne fait pas obstacle à une seconde saisine du tribunal sur la base d'une nouvelle assignation en justice, aucune décision n'ayant été rendue sur l'existence d'un préjudice anormal et

les textes susvisés ; "alors que 2 ), en qualifiant de charges suffisantes, pour renvoyer le mis en examen du chef du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la DDASS, le fait que le mis en

P... sur la parcelle existante, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a par-là même méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite