, non terminée au moment de la plainte, avait été édifiée au cours de l'année 1995, il y avait lieu de rejeter l'exception de prescription ; qu'à bon droit le tribunal avait déclaré la prévenue coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié, qu'il n'existait pas de fonds de commerce

de construction, était à même de mesurer l'ampleur du préjudice de la société Léon Grosse, et que les parties avaient su, en mars 1983, que les terrains encore partiellement occupés ne seraient libérés

au notaire, pour cela qu'il était précisé en page 11 du compromis de vente qu'un certificat d'urbanisme constituait une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire

2010 par la mise en oeuvre de fouilles en tranchées, et non achevée le 15 octobre 2010 ; qu'à cette dernière date, les constructions en maçonnerie incriminées dans la présente procédure, et le chalet

sur le terrain saisi ; qu'en retenant que la saisie pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7

aux exploitations agricoles ; qu'il est tout aussi constant que non seulement la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ainsi au texte de la loi des conditions qu'ils n'énonce pas, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que procure indirectement un terrain dont elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que les époux

dont la non-conformité au permis de construire est invoquée ; qu'en l'espèce, sous le couvert d'un permis de construire unique, Bernard Z... et Jean Y... ont réalisé deux constructions distinctes sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R... ne sont pas fondés, ils sont posés sur une dalle sur les remblais et qu'il est inévitable, compte tenu des désordres de décompression de terrain, que ceux-ci ne soient pas encore stabilisés en décembre

ou n'est pas encore terminé ; qu'en affirmant, pour procéder à la requalification du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, que l'appartement litigieux était

V... explique que sa construction présente, en façade est, une hauteur à l'égout du toit de 8,25 m depuis le terrain naturel et de 9,32 m au faîtage; que, dans les hauteurs précitées prises depuis le terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant