3°/ que l'entreprise ayant réalisé les travaux est fondée à se prévaloir de sa croyance légitime en un mandat apparent détenu par le maître d'oeuvre, rendant opposable au maître de l'ouvrage

d'infraction du 29 janvier 2015 vise bien la présence des enrochements supportant la terrasse adossée à la piscine réalisée selon le prévenu en 2013 et donc moins de trois ans auparavant ; qu'aujourd'hui

pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L

, ordonné sous astreinte la démolition des ouvrages illicites et la remise en état des lieux, c'est à dire la démolition ou l'enlèvement de l'ensemble des constructions litigieuses, pavillon, hangar ou

immobilière en violation des prescriptions du permis de construire 97 T 1025, hangar agricole ; "aux motifs que "(...) le plan qui figure au dossier de la procédure décrit une construction de plain

l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la SCI a été autorisée par le maire à réaliser divers travaux ; que, pour décider qu'aucun changement à la destination des lieux ou construction

cause ; que selon le descriptif du lot gros oeuvre annexé au contrat de construction, « le présent devis comporte des fondations simples adaptées un sol stable.

X... coupables d'avoir entrepris des travaux en violation de l'article UF 5 du plan local d'urbanisme de [...] selon lequel, pour être constructible, le terrain en secteur Ufb doit avoir une superficie

intervenue comme maître d'ouvrage délégué du sociétaire, chargée par la SCUC et pour son compte de gérer les opérations de constructions litigieuses et s'était engagée à souscrire, outre une police dommages-ouvrage

Les travaux de mise en place des voiries et réseaux divers, laissés à la charge des maîtres de l'ouvrage, ont été réalisés par la société Condevaux . 5.

de l'ouvrage commandé par le maître de l'ouvrage, tel que défini aux plans et documents techniques conçus et élaborés par le maître d'oeuvre, et ce sous le contrôle d'exécution de celui-ci ; qu'en l'espèce

X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison suivant les plans établis par des architectes, a chargé d'une partie des travaux la société Fiumorbo Constructions (société Fiumorbo

Jean-Pierre Y... sont à cet égard édifiants ; que le prévenu ne peut valablement prétendre qu'il n'aurait pas commis d'infraction en ce qui concerne la construction des bâtiments, ceux-ci ayant été, selon

ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'il a proposé ou fait proposer ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a considéré que M.

de maison individuelle, n'entrent pas dans l'assiette de l'assurance dommage-ouvrage souscrite par les maîtres de l'ouvrage pour les travaux visés au contrat de construction » sans viser la clause du

de "l'acter" dans les pièces notariées, et que, malgré cette information, le maître de l'ouvrage n'était pas revenu sur le principe de construction retenu et avait fait le choix délibéré de réaliser un

contesté que Philippe Y... en sa qualité de cogérant de la SCI maître d'ouvrage de l'immeuble dans lequel les infractions ont été constatées, est bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 152-4

pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L