QUE LES MODALITES DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT REGIES PAR LE SEUL ARTICLE L.412-15 DUDIT CODE, LEQUEL N'EXIGE PAS DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE ; MAIS ATTENDU

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que selon le texte susvisé, le tribunal d'instance saisi d'une contestation

X... et que cela constituait une atteinte à l'égalité entre syndicats, le juge a considéré que l'éventuel défaut par la société Publidispatch de contestation de la désignation d'un délégué syndical central

1°/ que lorsqu'il est saisi d'une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical, il appartient au tribunal d'Instance de convoquer l'organisation syndicale qui a procédé à cette désignation

de la désignation d'un délégué syndical notifiée le 2 mai 2003 par le syndicat CFTC irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date

Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale CGT n'existait pas et n'était pas en voie de formation dans l'entreprise ; Qu'en

JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION

Y... et Z..., défendeurs à l'action en contestation de la désignation faite le 2 novembre 1987 par le syndicat autonome Michelin de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion

X..., désigné le 20 mai 2005 par le syndicat USOENC en qualité de délégué syndical ; Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, codifié sous l'article Lp 323

Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations

Pacifique ; Attendu cependant que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations

irrecevable sa contestation des désignations de M.

constituée par la confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle Calédonie et la désignation de M.

de la désignation d'un délégué syndical CGT formée par lettre recommandée émanant du représentant de la société LDA Lorraine reçue le 4 décembre 2000 au greffe du tribunal, le tribunal d'instance retient

X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que la connaissance par l'employeur d'un fait nouveau postérieurement à l'expiration du délai de forclusion peut fonder une contestation de la

de la désignation d'un délégué syndical ne permettent, en cas de désignation surnuméraire, que la contestation de la deuxième désignation qui est intervenue dans les quinze jours précédents ; Attendu

par la société des Laboratoires Fournier de la désignation, par la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique

de la désignation d'un délégué syndical, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le syndicat CFDT santé-sociaux

de la désignation le 28 avril 1975 par la CGT de dame X... en qualité de déléguée syndicale pour son établissement de Vitrolles, aux motifs qu'une telle contestation ne peut être faite que par la déclaration