aux infractions reprochées au prévenu ; que ces frais et honoraires ont été retenus à tort dans l'expertise comptable, étant observé que sur le plan des principes, les honoraires d'avocat, les frais de

et frais versés, l'employeur entendait bien contester chacun des éléments de calcul des honoraires et des frais dont le paiement lui était demandé y compris le taux journalier et les frais de mission

X..., et du litige les opposant à d'autres héritiers ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été conclue ; que Mmes X... ont contesté le montant des honoraires et frais réclamés par l'avocat, et ont sollicité

Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième ; qu'il s'en évince que P...

et honoraires de l'expertise judiciaire, soit la somme de 47.383,93 euros HT, les investigations et audits menés au cours de l'expertise judiciaire à la demande de l'Expert judiciaire, la somme de 57.520

contestable le droit de la société Coteba à exiger paiement immédiat de frais dont l'existence et la régularité étaient contestées devant les experts, n'a pas justifié légalement sa décision au regard

X..., médecin, établissait son mémoire de frais aux termes duquel il demandait le règlement de la somme de 449,89 euros se décomposant ainsi : - honoraires expertise médico-psychologique : 171,50 euros

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert judiciaire comprend ses honoraires et ses débours ; que

d'une contestation sur l'étendue de l'expertise, de statuer éventuellement sur l'étendue de la mission confiée à l'expert sans pouvoir prononcer pour ce seul motif l'annulation de la délibération dès lors

d'un montant de 90 854 francs TTC correspondant à hauteur de 4 744 francs aux frais réglés pour l'intervention d'un expert sollicité pour assistance à expertise, pour 72 360 francs des honoraires et le

qui avait, à son tour, poursuivi la même mission dans le cadre du même contrat, avant de l'interrompre à son tour), mais celle résultant de la brusque rupture du contrat le 1er mars 1973, non acceptée

, les frais de vérification de la comptabilité et les frais et honoraires des conseils doivent être rejetées puisqu'elles ne se rapportent pas à des dommages causés aux tiers mais à des préjudices personnels

n'avait pas contesté l'existence, et dont la preuve était rapportée par trois rapports d'expertise établis par M.

s'il entend contester la nécessité de l'expertise, 2° la désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert, 3° la notification à l'employeur du cahier

les décisions du juge d'instruction, quant aux taxations des frais et honoraires ; que d'ailleurs, ces demandes d'honoraires sont vérifiés par le juge d'instruction, magistrat du siège qui est seul habilité

de procédure, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi et que son action n‘est pas

Les CHSCT aux droits desquels vient le CSE font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de leurs frais non répétibles, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation

X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au premier président d'avoir fixé à 40 342,71 euros le montant des frais et honoraires

;était établi ni même allégué dans l'instance en contestation de l'expertise intentée par les sociétés Orange et Orange Réunion ; que le CHSCT soutenait avoir exposé des frais de justice à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.