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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1639ba5988459c52034
10 décembre 1992
10 décembre 1992
refusant à les suivre, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, en toute hypothèse, trancher eux-mêmes la contestation
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b3a
15 janvier 1976
15 janvier 1976
D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES SEULES CONDITIONS EMISES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE CONCERNENT LA PRECISION DE L'OBJET DE LA CONTESTATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200103
23 janvier 2014
23 janvier 2014
cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 9 mars 2010, a confirmé le jugement et rouvert les débats pour permettre à la caisse de présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la contestation
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55308
17 janvier 1973
17 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ; QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54da2
15 décembre 1970
15 décembre 1970
D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS, EN CAS DE CONTESTATION
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f59a
18 mai 1978
18 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 MODIFIE DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6d99
15 octobre 1992
15 octobre 1992
fixé au 25 mars 1987 la consolidation des troubles et lésions imputables à l'accident du travail dont il a été victime le 4 avril 1986, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, en fonction de la contestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200902
28 mai 2014
28 mai 2014
Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de prise en charge de l'aggravation de son état et de contre-expertise, alors, selon le moyen, que les juges du fond saisis d'une contestation
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbbf
28 novembre 1979
28 novembre 1979
ECARTENT DES DEBATS UNE EXPERTISE TECHNIQUE QU'ILS ESTIMENT IRREGULIERE, LES JUGES DU FOND DOIVENT ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE PEUVENT, EN TOUTE HYPOTHESE, TRANCHER EUX-MEMES LA CONTESTATION
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f73c6
14 mai 1992
14 mai 1992
ainsi contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient, en toute hypothèse, trancher eux-mêmes la contestation
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24ca
10 mai 1990
10 mai 1990
suite de l'accident de 1973, la cour d'appel était fondée à en déduire que celles-ci ne répondaient pas aux exigences légales, et qu'une nouvelle expertise technique s'imposait pour trancher la contestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210453
15 juin 2017
15 juin 2017
Le recours à une expertise médicale n'est d'aucune utilité dans la mesure où la nature de l'affection dont souffre madame Y... ne souffre d'aucune contestation mais que c'est l'imputabilité de cette maladie
Source officiellesoc
613722bccd58014677400cde
9 mai 1996
9 mai 1996
que Mme X..., employée par la compagnie Air-France, a été atteinte, à compter du 10 mai 1988, d'une affection ayant entraîné un arrêt de travail et le paiement d'indemnités journalières; qu'elle a contesté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210299
28 mai 2020
28 mai 2020
sur lequel cette constatation était fondée ; que la Cour d'appel a elle-même constaté l'absence de toute certitude sur la date à laquelle, selon la caisse, la première contestation médicale de la maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200916
28 mai 2014
28 mai 2014
II existe donc bien une contestation d'ordre médical dont dépend la solution du litige.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200340
14 mars 2019
14 mars 2019
Dans son mémoire médical constitutif d'appel, l'assuré note : il existe des séquelles psychologiques majeures, qui nous ont contraint à introduire un traitement dépresseur et anxiolytique en effet, sa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201891
21 octobre 2010
21 octobre 2010
sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions dont Monsieur X... a été victime à la suite de son accident du travail le 22 mai 2005 ; qu'en l'absence de contestation médicale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200843
20 juin 2019
20 juin 2019
20 mars 2012 auprès de la Cpam de l'Oise une déclaration de maladie professionnelle en ces termes : « Nature de la maladie rupture : rupture de la coiffe des rotateurs gauche, date de la première contestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200001
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ou de la maladie professionnelle ; que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du même code, les contestations d'ordre médical sont portées devant une commission de recours amiable qui doit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200002
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ou de la maladie professionnelle ; que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du même code, les contestations d'ordre médical sont portées devant une commission de recours amiable qui doit
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