J'ai les contestations médicales où madame déclare avoir reçu des coups de pied, mais les contestations médicales ne sont pas correspondantes. Il y a seulement une trace au niveau de la cuisse.

refusant à les suivre, la cour d'appel a violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, en toute hypothèse, trancher eux-mêmes la contestation

D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES SEULES CONDITIONS EMISES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE CONCERNENT LA PRECISION DE L'OBJET DE LA CONTESTATION

cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 9 mars 2010, a confirmé le jugement et rouvert les débats pour permettre à la caisse de présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la contestation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ; QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT

D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS, EN CAS DE CONTESTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 MODIFIE DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

fixé au 25 mars 1987 la consolidation des troubles et lésions imputables à l'accident du travail dont il a été victime le 4 avril 1986, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, en fonction de la contestation

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de prise en charge de l'aggravation de son état et de contre-expertise, alors, selon le moyen, que les juges du fond saisis d'une contestation

ECARTENT DES DEBATS UNE EXPERTISE TECHNIQUE QU'ILS ESTIMENT IRREGULIERE, LES JUGES DU FOND DOIVENT ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE PEUVENT, EN TOUTE HYPOTHESE, TRANCHER EUX-MEMES LA CONTESTATION

ainsi contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient, en toute hypothèse, trancher eux-mêmes la contestation

suite de l'accident de 1973, la cour d'appel était fondée à en déduire que celles-ci ne répondaient pas aux exigences légales, et qu'une nouvelle expertise technique s'imposait pour trancher la contestation

Le recours à une expertise médicale n'est d'aucune utilité dans la mesure où la nature de l'affection dont souffre madame Y... ne souffre d'aucune contestation mais que c'est l'imputabilité de cette maladie

B C et la situation médicale dégradée dans laquelle elle se trouve.

que Mme X..., employée par la compagnie Air-France, a été atteinte, à compter du 10 mai 1988, d'une affection ayant entraîné un arrêt de travail et le paiement d'indemnités journalières; qu'elle a contesté

Le 22 septembre 2016, le médecin expert désigné consécutivement à la contestation médicale introduite par l'assurée, précise que l'état de santé de l'assurée lui permettait de reprendre une activité quelconque

MOTIFS DE LA DECISION Dans sa précédente décision à la lecture de laquelle il convient de renvoyer, la Cour avait considéré qu'au vu des éléments médicaux produits par Mme [M], il y avait bien une contestation

la décision de fixation de son aptitude à reprendre le travail au 3 février 2018, en date du 8 septembre 2022, et le rejet implicite de sa contestation par la commission médicale de recours amiable saisie