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27 104 résultats pour « contestations et demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201305

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement d'orientation du 11 mars 2022, un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations et demandes incidentes des débiteurs, ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi et fixé le

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200131

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200489

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais de vérifier que le créancier est muni d'un titre exécutoire présentant ces caractéristiques, de statuer sur les éventuelles contestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200781

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

les écritures portant contestations et demandes incidentes déposées par Mme Y... pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201449

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de vente amiable du bien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à sa demande de décharge de solidarité fiscale, formée à la suite de l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, que le seul tempérament à l'irrecevabilité des contestations et demandes incidentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200030

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200031

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200032

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200033

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200637

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

critiquant la vérification faite par le premier juge de l'existence d'un titre exécutoire ainsi que d'une créance liquide et exigible ne constituent ni une contestation ni une demande incidente, mais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201541

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

et demandes incidentes formulées par le saisi ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201976

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M..., débiteur saisi, n'est pas assimilable à une contestation ou une demande incidente et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et que ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200197

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ; que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100765

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que la cour d'appel a ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la créance du Crédit lyonnais à une certaine somme ; Attendu que pour rejeter les contestations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200004

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

MOTIFS QUE il est justifié en cause d'appel de la publication des assignations ; qu'il est admis que le jugement d'adjudication sur saisie immobilière qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucune contestation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200537

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ; qu'il résulte du troisième que la demande aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200030

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses contestations et demandes incidentes et de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions alors, selon le moyen, que tenu de s'assurer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200180

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application du premier de ces textes, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201370

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Z... et Mme Y... devant un juge de l'exécution en contestation de ce commandement ; que sur l'appel du jugement statuant le 9 juillet 2013 sur cette contestation, la cour d'appel a, par arrêt du 24 février

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