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191 343 résultats pour « contestations et demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201305

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement d'orientation du 11 mars 2022, un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations et demandes incidentes des débiteurs, ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi et fixé le

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200131

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200489

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais de vérifier que le créancier est muni d'un titre exécutoire présentant ces caractéristiques, de statuer sur les éventuelles contestations

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] aux fins notamment de comparaître à l’audience d’orientation, voir statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, et ordonner la vente forcée des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200781

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

les écritures portant contestations et demandes incidentes déposées par Mme Y... pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201449

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de vente amiable du bien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

à sa demande de décharge de solidarité fiscale, formée à la suite de l'ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, que le seul tempérament à l'irrecevabilité des contestations et demandes incidentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200030

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200031

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200032

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200033

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le commandement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200637

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

critiquant la vérification faite par le premier juge de l'existence d'un titre exécutoire ainsi que d'une créance liquide et exigible ne constituent ni une contestation ni une demande incidente, mais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201541

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

et demandes incidentes formulées par le saisi ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201976

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M..., débiteur saisi, n'est pas assimilable à une contestation ou une demande incidente et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et que ce

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d626cdc6046d472da75a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de voir : - DECLARER valable la saisie pratiquée à l’encontre de Monsieur [Q] [D] au regard des dispositions des articles R311-2, L311-4 et L 311-6 du méme code ; - STATUER sur les éventuelles contestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200197

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat ; que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100765

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que la cour d'appel a ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la créance du Crédit lyonnais à une certaine somme ; Attendu que pour rejeter les contestations

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toutes contestations ou demandes incidentes postérieures doivent être formées dans un délai de 15 jours de l'acte qui la génère.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200004

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

MOTIFS QUE il est justifié en cause d'appel de la publication des assignations ; qu'il est admis que le jugement d'adjudication sur saisie immobilière qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucune contestation

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6686fc42e74459e0c7edce12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes Aucune contestation particulière n’est élevée par le débiteur.

Source officielle