AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ecd580146773fc650
23 novembre 1994
23 novembre 1994
qui s'est achevé le 31 août 1989 ; qu'il a continué à travailler pour la même société jusqu'au 5 septembre 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que M.
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soc
61372189cd580146773f4968
16 octobre 1991
16 octobre 1991
France, il a travaillé les 26, 27 et 28 octobre 1987 en région parisienne, puis a refusé de continuer à travailler dans ces nouvelles conditions ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir
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