AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ecd580146773fc650
23 novembre 1994
23 novembre 1994
qui s'est achevé le 31 août 1989 ; qu'il a continué à travailler pour la même société jusqu'au 5 septembre 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que M.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[L] [W] a continué de travailler après le terme fixé par son contrat de travail. Le contrat de travail a pris fin le 15 septembre 2015. Le 9 octobre 2015, M.
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