dans ses motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que ce dernier engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée

à durées déterminées non successifs faisant l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque

des salaires correspondants ; Attendu, cependant, que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée

ALORS QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée non immédiatement successifs en un contrat à durée indéterminée, l'employeur n'est tenu au paiement du salaire au titre des périodes

déterminée non signé, non valable ; Monsieur Olivier Y... demande le paiement de dommages-intérêts calculés sur la durée du contrat à durée déterminée, le contrat à durée déterminée n'est pas conforme

, durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que

en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée ?"

de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifiés en un unique contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les

engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes

Mme X..., docteur en médecine, a été engagée pour exercer les fonctions de médecin du travail par l'association Intermetra dans le cadre de huit contrats à durée déterminée non successifs entre 1992 et

, que le contrat à durée déterminée, non conforme aux dispositions légales, s'étant transformé, ainsi que le soutenait l'employeur, en contrat à durée indéterminée, il en résultait que l'insuffisance de

pour une durée de 1 mois qui lui était présenté par son employeur comme la prolongation du contrat à durée déterminée non écrit, sous le régime duquel, d'après le Centre technique professionnel, elle

pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'attestation de la personne remplacée établissait que Mme Z... avait accepté

au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise au cours des

d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée ; Attendu que pour débouter

OU EN REDUIRE LA DUREE, A LA CONDITION DE LE PREVENIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DE LA RUPTURE OU DE LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE

QUE, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire

Dès lors le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire

X... une somme à titre de rémunération d'une clause de non-concurrence prévue par la convention collective applicable au contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans les circonstances de la cause

AVAIT ETE REMPLI DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE