CONCLUS CHACUN EN 1965 ET 1968, POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DEVANT PRENDRE FIN AUTOMATIQUEMENT A LA FERMETURE DES BUREAUX LE 31 DECEMBRE (1968 OU 1971) ET PREVOYANT QUE TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE

droit monégasque, qui ne limite ni n'encadre le recours aux contrats à durée déterminée, ne prévoit la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

; que des contrats à durée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ; que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la irective

que la carence partielle de l'employeur dans l'exécution de son obligation de formation ne pouvait entraîner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en

à durée déterminée successifs sans limitation de durée ni période latence entre deux contrats est autorisée pour les emplois à caractère saisonnier ; qu'en requalifiant les relations à durée déterminée

à durée déterminée d'usage dans le spectacle que "la succession de contrats à durée déterminée d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années, ou plusieurs saisons peut constituer un

à durée déterminée d'usage dans le spectacle que "la succession de contrats à durée déterminée d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années, ou plusieurs saisons peut constituer un

salarié" ; que dès lors, en requalifiant les contrats de travail à durée déterminée, sans réfuter ce qui précède et qui établissait que les contrats de travail à durée déterminée avaient été successivement

passés avec Mlle Z..., le contrat de travail à durée déterminée conclu pour faire face à la surcharge de travail consécutive à l'absence temporaire d'un salarié pouvait être conclu pour la durée de cette

Il en résulte que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. 6.

le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L. 122-1du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pouvait

la loi, pour l'exécution d'une tache déterminée et temporaire qu'en justifiant la requalification des contrats de Mme X... en un seul contrat à durée indéterminée au motif essentiel que l'emploi de celle-ci

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Madame

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 janvier 2018), Mme R... a été engagée, par une succession de contrats aidés à durée déterminée, conclus alternativement avec l'OGEC Saint-Martin et avec la commune de Came

que les contrats à durée déterminée successifs conclus avec M.