Y... a soutenu que le contrat de construction avait été conclu dans la perspective des contrats de fournitures, d'aliments et d'élevage conclus parallèlement avec les sociétés Person et Doux et qu'il constituait

, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA TERRE EXPLOITEE ET LA PRODUCTION, QUE LES ALIMENTS POUR NOURRIR LES VOLAILLES ETAIENT ACHETES DANS UNE PROPORTION PAR RAPPORT A LA CONSOMMATION TOTALE SUPERIEURE

Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation