Aux termes du premier, pour l'application du titre II du livre II du code de la consommation, est considéré comme contrat hors établissement, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel

pays n'étant intervenu ; qu'il est encore soutenu que les règles impératives du droit français et l'ordre public international s'opposeraient à la validité d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat

L221-5 du code de la consommation qui s'applique au contrat conclu entre les époux J... dit D... et M.

132-1 du code de la consommation ; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur

par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, à un délai de prescription (et) aux fins de

Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement du solde du prêt consenti aux emprunteurs, alors « que seuls les contrats conclus entre un professionnel et un

pays n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives du droit français et l'ordre public international s'opposeraient à la validité d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat

pays n'étant intervenu; qu'il est encore soutenu que les règles impératives du droit français et l'ordre public international s'opposeraient à la validité d'une clause compromissoire stipulée dans un contrat

alors : « 2°/ que dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, est de manière irréfragable présumée abusive et est dès lors interdite, la clause ayant pour objet ou pour effet

Il résulte de l'article R. 212-1, 5° et 11°, du code de la consommation que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

considéré contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière

dans un cas particulier au seul prétexte que la commission des clauses abusives en condamnait le type, de manière générale ; que la clause de limitation de valeur existant au contrat conclu entre les

conclu entre un professionnel et un consommateur qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; qu'en l'espèce, la clause prévoyant que le contrat était conclu pour une durée de

Aux termes du premier des textes susvisés, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

conclu entre un professionnel et un consommateur, le délai de prescription applicable est le délai biennal édicté à l'article L. 137-2 du code de la consommation ; le point de départ du délai de

Il résulte de ce texte que, lorsque sont jugées abusives certaines des clauses d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, celui-ci reste applicable dans toutes ses dispositions autres

droits des consommateurs, est considéré comme un contrat à distance, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services