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10 résultats pour « contrat d'extraction et d'évacuation de matériaux graveleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372221cd580146773fa7db

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

et l'évacuation de matériaux graveleux ; que cette convention, conclue pour 6 ans, stipulait un enlèvement de 100 000 m3 avant le 31 juillet 1981 et de 30 000 m3 par an après cette date ; que la société

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CC

civ1

61372193cd580146773f4e82

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

et l'évacuation de matériaux graveleux ; que cette convention, conclue pour 6 ans, stipulait pour la première année un enlèvement de 100 000 M3 puis de 30 000 M3 par an ; que la société Menusan n'a pu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00592

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [W] [D] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

des 28 juin et 5 juillet 2010 par lequel la société Happay a confié à la société ABC les travaux d'aménagement du lotissement Choisy 2, d'avoir constaté que le contrat signé les 28 juin et 5 juillet 2010

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10429

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux, société anonyme,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00712

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

J... à la fin de l'année 2001 ; que contrairement aux affirmations de Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

;appel était tenue d'évaluer, en application de l'article 1150 du code civil, le dommage prévisible au moment de la formation du contrat ; qu'ayant relevé qu'il résultait de l'

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00279

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[X] qui lui demandait de constater que la banque, qui devait se conformer aux prescriptions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier jusqu'à l'extinction de la dette garantie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00628

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Bruno X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Culturespaces, société anonyme, dont le siège est [...]                               , contre

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