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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00792
30 avril 2014
soit invoqué, à la fin du mois de mai 2008 ; que Hervé X... soutient que Magalie Z... bénéficiait du statut d'intermittente du spectacle et qu'il n'avait pas de forme particulière pour mettre fin à ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658
4 décembre 2019
aucun élément concret et précis de nature à établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a pu en déduire que la requalification de la relation de travail en contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00832
6 juillet 2022
successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'ayant constaté que le salarié était
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00833
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00831
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028
12 novembre 2020
l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 9.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155
12 février 2025
; qu'en statuant ainsi, lorsque peu important qu'elle découlât d'une requalification de contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, la contestation par la salariée de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984
21 septembre 2022
de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire
61372319cd5801467740569d
1 juillet 1998
X..., en qualité d'ouvrier de fumaison, par un premier contrat de travail à durée déterminée pour la période du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, puis par un deuxième contrat de même nature conclu, en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585
20 novembre 2019
constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sous réserve qu'il soit justifié de raisons
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508
24 juin 2020
de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708
9 juin 2022
à durée indéterminée à un emploi présentant de grandes similitudes avec celui ayant motivé le recours au contrat temporaire, dès lors que, par hypothèse, un tel contrat avait pour objet de pourvoir (temporairement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309
13 mars 2024
suite à une nouvelle activité » n'est pas de nature à remettre en cause dans un tel contexte la qualification de contrat de travail à durée déterminée, puisqu'il est constant que celui-ci a été conclu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230
4 novembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958
21 octobre 2020
pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131
13 octobre 2021
à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652
19 juin 2024
civ2
6137266ecd58014677425842
4 novembre 2004
X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour
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