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5 443 résultats pour « contrat par nature temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00792

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

soit invoqué, à la fin du mois de mai 2008 ; que Hervé X... soutient que Magalie Z... bénéficiait du statut d'intermittente du spectacle et qu'il n'avait pas de forme particulière pour mettre fin à ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01658

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

aucun élément concret et précis de nature à établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire, la cour d'appel a pu en déduire que la requalification de la relation de travail en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00832

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'ayant constaté que le salarié était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00833

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'ayant constaté que le salarié était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00831

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'ayant constaté que le salarié était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

; qu'en statuant ainsi, lorsque peu important qu'elle découlât d'une requalification de contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, la contestation par la salariée de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X..., en qualité d'ouvrier de fumaison, par un premier contrat de travail à durée déterminée pour la période du 25 février 1991 au 16 janvier 1992, puis par un deuxième contrat de même nature conclu, en

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sous réserve qu'il soit justifié de raisons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

à durée indéterminée à un emploi présentant de grandes similitudes avec celui ayant motivé le recours au contrat temporaire, dès lors que, par hypothèse, un tel contrat avait pour objet de pourvoir (temporairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00309

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

suite à une nouvelle activité » n'est pas de nature à remettre en cause dans un tel contexte la qualification de contrat de travail à durée déterminée, puisqu'il est constant que celui-ci a été conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Source officielle
CC

civ2

6137266ecd58014677425842

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour

Source officielle

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