déterminée ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations mêmes des juges du fond qu'après avoir, par un contrat de distribution exclusive du 20 octobre 2016, concédé à la société Bleu vert pour une

commune puis du rachat d'une branche d'activité de cette société ; qu'au mois de février 2002, la société DMN a annoncé son intention de mettre fin au contrat de distribution à l'issue du préavis d'un

, pour rejeter le contredit, que « la clause compromissoire contenue dans le contrat de distribution conclu entre Orange et Apple distribution international ne s'applique qu'aux parties ; que le ministre

essentiels d'un contrat de distribution sélective ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 3 / que le contrat de distribution sélective crée le cadre juridique

l'absence d'accord de celui-ci ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que la société Cicile ait été informée du transfert à la société Aidis du contrat de distribution antérieurement

la société Chanel opposa un refus mais assigna devant le tribunal de commerce les sociétés Sep-Liza et Gift Shop en résiliation de contrats de distribution sélective qui leur avaient été accordés avant

et contractuelle à l'égard de celui qui avait seule compétence pour la notifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de distribution avait été notifiée à la société

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par "contrat de distribution" conclu le 23 janvier 1991 pour un an à compter du 1er

Le contrat précisait que les parties s'engageaient à signer des contrats de distribution et d'agent. 2.

[U] et ses huit autres salariés du transfert de leur contrat de travail auprès de la société SN VIC, qui était également titulaire depuis 2010 d'un contrat de distribution des véhicules de la marque Iveco

AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité pour erreur sur la personne que la société SFR soutient qu'en concluant les contrats de distribution, elle avait l'intention de contracter avec la société Electronique

(la société) a conclu un contrat de distribution avec la société Disco Sud-Ouest, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 27 octobre 1994 puis en liquidation judiciaire le 25 novembre 1994

Le 25 août 2022, la société Projet AS a assigné en référé la société Markem Imaje afin de voir constater la violation de la clause d'exclusivité et ordonner l'exécution du contrat de distribution exclusive

La société VBIAS - Piscines et traditions 26 , devenue Evasiom (la société Evasiom), créée postérieurement, a également conclu avec la société Everblue un contrat de distribution sélective, non formalisé

l'arrêt constate qu'antérieurement à la résiliation du contrat de distribution, intervenue le 10 novembre 1986, avec effet au 30 avril 1987, la société Socprodex avait établi, dès le 10 septembre 1986

AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité pour erreur sur la personne que la société SFR soutient qu'en concluant les contrats de distribution, elle avait l'intention de contracter avec la société Electronique

contrats, un contrat de distribution non exclusive, comportant une clause attributive de juridiction, et un contrat de maintenance qui n'en comportait pas, sans préciser à quel contrat la société Talentia

de distribution venant à expiration le 31 janvier 1986 ne serait pas renouvelé ; que le syndic a répondu que cette "suspension" du contrat était caduque faute pour la société Massey-Ferguson d'avoir contacté

W..., le contrat de distribution exclusive que lui avait consenti, le 1er avril 1997, la société Virbac, qui exploite un laboratoire français de produits vétérinaires ; que les parties sont convenues que

Baudet et fils (la société Baudet) distribuait le matériel commercialisé par la société Claas France (la société Claas) en vertu de contrats de distribution, qui s'inscrivaient dans une relation commerciale