du code civil ; 3°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant un contrat de location financière et un contrat de maintenance du matériel loué, les clauses de la location qui règlent les

La société Grenke location fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu' en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, l'anéantissement du contrat principal

est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre chaque contrat interdépendant de l'autre ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante, d'une part, qu'en sa qualité de professionnelle de

Mme Y... constituait, de par la volonté des parties, l'un des éléments incorporels du fonds de commerce cédé et que le bail et la cession du fonds de commerce signés le même jour constituaient deux contrats

est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre chaque contrat interdépendant de l'autre ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'en sa qualité de professionnelle de financement

est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre chaque contrat interdépendant de l'autre ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'en sa qualité de professionnelle de financement

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la SCP avait résilié simultanément les contrats interdépendants en cause, de sorte que le contrat de prestations de services conclu entre elle et la société

l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité entre les parties à des contrats interdépendants qui s'inscrivent dans une opération incluant

le contrat de location financière dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise

; 2°) – ALORS QU'aucune caducité ne peut être prononcée dans l'hypothèse de contrats interdépendants qui sont résiliés simultanément à la même date ; qu'en ayant jugé, après avoir constaté que la convention

des contrats interdépendants ; qu'en l'espèce, la caducité de plein droit des contrats d'architecte consécutive au défaut de réitération du contrat de vente entraînait la disparition pour l'avenir des

, les clauses niant cette interdépendance sont réputées non écrites ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants ; que, sur

Il en résulte que la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d'un contrat, par voie de conséquence de l'anéantissement préalable du contrat interdépendant

a été prononcée ou constatée et qu'en l'absence de mise en cause de la société Burotel, fournisseur du matériel avec laquelle elle avait souscrit un contrat de maintenance, elle ne pouvait ni constater

sont interdépendants ; que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la résiliation d'un contrat de vente de matériel assortie d'une prestation

ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et l'anéantissement de l'un quelconque des contrats interdépendants

de vente et de location financière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisibilité de deux conventions est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre chaque contrat interdépendant de l'autre

des contrats interdépendants de sorte que tout acte réalisé après la résiliation du contrat de promotion immobilière leur est inopposable ; que la société [...] fait valoir que les deux contrats constituent