d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2017, qui, pour mise à déposition du public de logiciel manifestement destiné à la mise disposition non autorisée d'oeuvres protégées, contrefaçon

de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Françoise X..., épouse Y... et Charles Y... pour contrefaçon

Liumei, épouse Y..., - La SOCIETE NO SENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour contrefaçon par diffusion d'oeuvres

Gérard , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 5 mai 2000, qui, pour tromperie et complicité de contrefaçon, l'a condamné à 250 000 d'amende, a ordonné une mesure de publication

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour contrefaçon par diffusion d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs, les a condamnés

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile exercée par la SACEM contre les époux X..., déclarés coupables de contrefaçon

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert Z... coupable du délit de contrefaçon

" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 426 du Code pénal ; "en ce que la Cour d'appel a jugé que le délit de contrefaçon était constitué par la diffusion de disques

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Colette Y..., Lamnaouar A..., Khélifa B..., Daniel C..., Roger D... et Michel E... du chef de contrefaçon

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2002, qui, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits

et complicité de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, recel et complicité de recel, a prononcé la nullité de la citation et du jugement subséquent

et complicité de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, recel et complicité de recel de bien provenant d'un délit n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné le premier, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit

de marques, contrefaçons de modèles et atteintes aux droits d'auteur, les a condamnées chacune à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Giuliano X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 5 novembre 2009, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur

de logiciel par édition ou reproduction et contrefaçon de logiciel par diffusion ou représentation, le tribunal les a relaxés du premier de ces chefs et déclarés coupables des deux autres, M.

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2016, qui, pour contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 50 000 euros

Une information a été ouverte le 30 septembre 2008 notamment des chefs de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit par reproduction, représentation et diffusion ainsi que débit, importation et exportation d'oeuvres