X..., que la société Cabinet Desray M et A appliquait volontairement à son personnel la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ; que ne justifie pas légalement

Ginet Chomel faisait valoir qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, applicable

collective nationale des cabinets de courtages d'assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurances, le coefficient 200

X... a été employé en qualité de cadre technico-commercial par la société Heron Service, cabinet de courtage d'assurances, du 15 septembre 1991 au 13 mars 1992 ; que faisant valoir que son salarié s'était

d'assurances et de réassurances (FCA) et de l'Association de défense des usagers du courtage d'assurances, les conclusions de M.

d'assurances et de réassurances (FCA) et de l'Association de défense des usagers du courtage d'assurances, les conclusions de M.

X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de gestionnaire de dossiers par la société Cabinet Colin qui a pour activité le courtage d'assurance, a été licencié le 11 août 1994 pour faute lourde ayant

X... a été engagé en qualité d'inspecteur producteur d'assurances-vie par la société Assurances mobilières et immobilières dite AMI en vertu d'un contrat écrit à effet du 1er décembre 1989 comportant une

employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention

la clause figurant à l'article 41, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et ou réassurances du 20 décembre 1977

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale des cabinets de courtage

Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les

Mais, sur le second moyen : Vu l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurance et / ou de réassurance ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X...

X... est entré au service de la société Le Groupement technique d'assurances le 3 février 1986 ; que la lettre d'engagement se référait à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés

collective nationale des cabinets de courtage en assurances ; 2°/ que loin d'exclure les commissions de l'assiette de la rémunération minimale annuelle, l'article 22 de la convention collective applicable

collective nationale de travail des employés cadres et producteurs de cabinets de courtage d'assurances ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que

en cours de la Convention Collective Nationale des professions de l'immobilier, pour la mise en place des garanties d'assurance collective, obligatoire et/ou facultatives, en prévoyance et complémentaire

Y... a été engagé le [...] en qualité d'attaché commercial par la société Assurances [...], la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des cabinets de courtage

collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, étendue par arrêté ministériel du 12 juillet 1978 et de l'article 2 de la loi