- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et le protocole d'accord du 26 juillet 1970 annexé à la convention collective des industries métallurgiques de la Marne ; Attendu, selon le jugement

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective des industries

Haute-Marne sur une période de cinq ans, et de dommages et intérêts pour préjudice moral et distinct ; AUX MOTIFS QUE l'article 226 de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de paiement d'une somme en application de l'article 226 de la convention collective des industries métallurgiques de

COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE, BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 721-II DU CODE DU TRAVAIL, LES SALAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne.

Le 7 février 2022, la convention collective nationale de la métallurgie a été signée entre l'Union des industries et métiers de la métallurgie d'une part, les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC

collective et de l'accord national susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 217 et 235 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne

collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Mais attendu que, pour n'allouer à M.

collective de la métallurgie de la région parisienne, est venue s'implanter dans le département de la Loire et a continué à appliquer la même convention collective ; que, le 28 mars 1984, lors d'une réunion

collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône et 1.2 et 2 l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail au sein du groupe Saint Jean industries du 26 mars 1999. » Réponse de

collective des industries métallurgiques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse subordonne la garantie de ressources instituée en faveur des salariés en arrêt de travail pour maladie à la condition

La relation de travail était régie par la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence du 19 décembre 2006. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des syndicats de la métallurgie CFDT de Loire & Haute-Loire,

collective de la métallurgie, cet employeur n'est tenu de déclarer à la caisse de congés payés compétente que les salaires qui dépendent, pour le paiement des cotisations accident du travail, d'un code

29 la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que soutenant que le dispositif était entaché d'une erreur matérielle, l'intéressé a sollicité la rectification du jugement

collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels d'indemnités de déplacement et de panier

La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 était applicable à la relation contractuelle. 3.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.