CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218ecd580146773f4bec
18 juin 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 2, alors applicable, de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits
613721f1cd580146773f8eec
12 mai 1993
collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; Mais attendu que l'article 30 précité prévoit qu'à l'indemnité de licenciement calculée compte tenu de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01305
7 juin 2011
collective nationale vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France applicable, «les absences résultant d'une maladie ou d'un accident dont, sauf cas de force majeure, l'employeur
613722d3cd58014677401f0a
3 juin 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 5, de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops
613720c1cd580146773ee1d0
13 octobre 1988
collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, sont équivalentes, toutes deux correspondant à des emplois de maîtrise manuelle, catégorie III, 2ème échelon
613721ddcd580146773f83f7
4 mai 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 26 de la convention collective nationale des vins, cidres
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01885
26 septembre 2012
collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, dans sa version en vigueur à la date de souscription du contrat de travail, a exactement
61372291cd580146773fe907
14 décembre 1995
vins, cidre, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France et comportent une représentation spécifique pour chacune de ces institutions, le jugement attaqué a retenu que si l'article L. 132-
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02258
3 novembre 2011
collective nationale étendue des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en déboutant
613721d5cd580146773f7e35
9 mars 1993
collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; Attendu que le salarié ayant réclamé, en se fondant sur la convention collective applicable, la somme
613722fccd580146774040b7
21 octobre 1997
collective régissant l'activité de l'entreprise est la convention collective nationale des industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du
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