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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372237cd580146773fb295
26 mai 1994
correspondant à la qualification de cadre, telle qu'elle est prévue par la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant à son
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00490
13 mars 2013
du salarié renvoyait nécessairement à la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990, dès lors que la Convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM
613721c9cd580146773f7520
4 février 1993
collective des sociétés coopératives d'HLM, complétée par les accords Unicoop, Mme X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un complément de salaire pour les mois de mai, juin
613720dbcd580146773eef8e
16 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNICOOP (Union des sociétés coopératives d'HLM), dont le siège
6079b1f69ba5988459c547a7
29 avril 1965
COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SOCIETES COOPERATIVES HLM ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
6079b1539ba5988459c51984
9 octobre 1990
des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne aux lieu et place de la convention du personnel des sociétés coopératives d'HLM que les deux syndicats de copropriétaires avaient continué
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02244
3 novembre 2011
collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM de sorte que la comparaison avec ces salariés, dont la classification distincte repose sur des tâches plus complexes, n'est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300359
12 avril 2018
Y... a consenti à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux (la société Rubis) une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le paiement d'une somme due à la société Rubis par la société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128
28 janvier 2015
- que la note du 21 octobre 2001 de la Direction du personnel et des Relations Sociales concernant notamment les remboursements kilométriques fait apparaître en annexe 3 que le barème des indemnités
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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