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10 résultats pour « convention collective du personnel des sociétés coopératives d'hlm »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372237cd580146773fb295

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

correspondant à la qualification de cadre, telle qu'elle est prévue par la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant à son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00490

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

du salarié renvoyait nécessairement à la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990, dès lors que la Convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7520

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

collective des sociétés coopératives d'HLM, complétée par les accords Unicoop, Mme X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un complément de salaire pour les mois de mai, juin

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef8e

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNICOOP (Union des sociétés coopératives d'HLM), dont le siège

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c547a7

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SOCIETES COOPERATIVES HLM ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

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CC

soc

6079b1539ba5988459c51984

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne aux lieu et place de la convention du personnel des sociétés coopératives d'HLM que les deux syndicats de copropriétaires avaient continué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02244

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM de sorte que la comparaison avec ces salariés, dont la classification distincte repose sur des tâches plus complexes, n'est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300359

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y... a consenti à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux (la société Rubis) une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le paiement d'une somme due à la société Rubis par la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00128

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

- que la note du 21 octobre 2001 de la Direction du personnel et des Relations Sociales concernant notamment les remboursements kilométriques fait apparaître en annexe 3 que le barème des indemnités

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CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier

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