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1 résultats pour « convention collective du personnel du comité central des pêches maritimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222ecd580146773fae2c

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 39 de la convention collective du personnel du Comité central des pêches maritimes

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