L'article 1er de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé stipule que cette convention a pour objet de régler

collective regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes

de forfaits, à la convention collective nationale unifiée " Ports et Manutention " (IDCC n° 3017) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la

à temps complet en qualité d'opérateur a dministratif santé au travail, niveau 2, régi par la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, moyennant un salaire mensuel

européenne ; - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - le code de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime

Vu : - la loi du 10 mars 2023 n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; - le code de l’énergie ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme

Peter-Jochen à payer au Syndicat pour l'assainissement du monde maritime la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

» et l'article 17.4 c) de la convention de Vienne en matière de trafic de stupéfiants prévoyant expressément « la prise de mesures appropriées à l'égard des personnes qui se trouvent à bord ».

collectives. 10.

Le phénomène de prédation a été pris en compte.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale

A... dans le corps des attachés d’administration de l’Etat et a prononcé sa réintégration dans son corps d’origine à compter du 28 septembre 2021.

Elle poursuit la requête pour le compte de 22 personnes physiques («   les requérants individuels   ») au sujet de faits les concernant.

d’entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d’effectuer à ces fins toutes les études

et notamment des activités de transport et de service maritimes et de pêche, de détention, d'exploitation et de financement de navires et de construction navale.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE n o   4 ET AVEC L’ARTICLE 5 §§ 1 et 4 ET L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION A.

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement