ou accord collectif de travail ou d'un contrat ; alors, selon le second moyen, en premier lieu, qu'aucune convention collective n'a été produite par la société Nestlé France et que dans ses conclusions

que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d'application territorial et professionnel, que la convention collective étendue des organismes de formation du 10 juin 1988 régit selon

violations sont analysées par le contrat de travail liant les parties et par la convention collective susvisée comme des causes de rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ; que, dès

, par lettre du 14 février 1984, de choisir entre l'indemnité de licenciement prévue à l'accord d'entreprise Chausson, soit une somme non imposable, ou l'indemnité prévue par la convention collective plus

collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que constitue un avantage collectif

sur le litige, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur avait produit le bulletin de salaire du salarié établi pour le mois de septembre 1996 par la société EERI BF ; qu'en déclarant que sont

de non-concurrence, alors, selon le moyen, de première part que, en retenant l'existence d'un licenciement pour cause économique, sans caractériser en rien en quoi aurait consisté cette cause économique

collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée avait

Arguant du non-respect du délai de cinq jours prévu par l'accord collectif du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour, le

par chacune d'elles ; Que le pourvoi formé par Mlle X... est recevable ; Sur le pourvoi formé par la société Publications Willy Fischer, dite PWF : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de repas, alors, selon le moyen, que, 1 /, dans ses conclusions d'appel, M.

; alors, qu'en troisième lieu et en tout état de cause, seuls les établissements privés à but non lucratif entrent dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en s'abstenant

, dit aussi de "sous-traitance" est une convention par laquelle un employeur offre à son co-contractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure qu'employé par la sociétéraphite et Métaux depuis mars 1969, M.

S..., en exerçant son droit de retrait ; que ce mode de rupture, ouvert à l'employeur, spécifique à cette convention collective, ne dispense pas l'employeur de respecter les termes du code du travail ;

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir jugé la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail

selon le moyen : 1°/ que la crainte légitime d'un risque de condamnation pénale au regard du non-respect, par le prestataire, de la législation sociale, justifie la rupture de la relation commerciale

Le manquement doit être apprécié selon qu'il était ou non de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Sur le second moyen 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet Propreté, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation