X..., ont conclu des contrats de commission successifs concernant la vente de carburants ; que la société Total France, aux droits de la société Elf Antar, a résilié la convention le 23 février 2001 ;

X... soutient que le moyen par lequel la société conteste l'application de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole est irrecevable en ce qu'il n'est pas dirigé contre l'arrêt du 6

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 313 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et le statut personnel du GPA ; 2°/ que le courrier du GPA

collective nationale de l'industrie du pétrole, prévoyant que "lorsque le salarié quitte l'entreprise de son propre gré et est réembauché par la suite, soit sur sa demande, soit sur proposition de l'employeur

X... a été engagé par la société Foster Wheeler Française le 29 juin 1970 en qualité d'ingénieur, avec application de la Convention collective nationale des industries du pétrole ; qu'en 1989, l'ensemble

collective nationale de l'industrie du pétrole (accord du 3 septembre 1985) ; Mais attendu qu'en application de l'article 310 b de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la partie

de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ne contient aucune disposition

DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MIS A JOUR LE 21 JUILLET 1965, 1, 17, T 21, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " OUVRIERS-EMPLOYES " DU 21 JUILLET 1965 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

alors, selon le moyen, que : 1° l'article 313-C de la Convention collective nationale des industries du pétrole énonce simplement que l'ingénieur ou cadre partant à la retraite à 65 ans ou à l'âge

de licenciement», la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'accord d'entreprise sur les fins de carrière et de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; 2°/ alors

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7, ALINEA 6, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 455 DU

de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte prévue à l'article 24 de l'accord d'entreprise, sur

collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie

collective nationale de l'industrie du pétrole ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou le cadre partant à la retraite à 65 ans ou à l'âge normal fixé par le régime de retraite dans les entreprises

collective nationale de l'industrie du pétrole ; 2°/ que le coefficient 200+15 issu de l'accord précité de [Localité 3] du 15 novembre 2002 est distinct du coefficient 215 prévue par ce même accord

X... étaient supérieurs aux salaires auxquels il pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 781-1 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail et la convention collective nationale

COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS : ATTENDU QUE M.

époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service de distribution d'essence, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité de congédiement prévue par la convention

ENONCE QUE CE DERNIER CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT VERBAL LE LIANT A MURAT ET QUE CETTE MODIFICATION ETAIT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION