Cour de Cassation · soc — 3 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 30 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE MURAT, OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE ET DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIAIT A CE DERNIER TITRE, EN SUS DE SES HEURES LEGALES DE DELEGATION, DE TEMPS D'ABSENCE NON REMUNERES ;



 QUE LES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, EN CONTREPARTIE DE CES ABSENCES, ETAIENT CALCULEES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1973 SUR LA BASE D'UN TRENTIEME PAR JOUR D'ABSENCE ET L'ONT ETE ENSUITE SUR LA BASE DE HUIT CENT SOIXANTE-TREIZIEMES (8/173) D'HEURES PAR JOUR D'ABSENCE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR CE NOUVEAU MODE DE CALCUL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT VERBAL LE LIANT A MURAT ET QUE CETTE MODIFICATION ETAIT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE QUI STIPULE, EN SON ARTICLE 4 : "QU'ELLE NE PEUT ETRE LA CAUSE DE RESTRICTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ACQUIS DANS LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA PRESENTE CONVENTION" ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE FAISAIT NOTAMMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, EN PREMIER LIEU QUE LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES RETENUES SUR SALAIRE POUR ABSENCES AUTORISEES AVAIT ETE NECESSAIREMENT ENTRAINEE PAR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE 26 A 20 OU 22 JOURS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, LES RETENUES NE POUVANT PLUS DES LORS ETRE DECOMPTEES SUR LA MEME BASE QU'AUPARAVANT ;



 QUE LA SHELL FRANCAISE SOUTENAIT EN OUTRE QUE MURAT S'ETAIT ABSTENU PENDANT PLUSIEURS MOIS DE TOUTE RECLAMATION ;



 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1974, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.