SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13

collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; alors, d'autre part, qu'aucune ambiguïté ne pouvait résulter de la nouvelle rédaction des bulletins de salaire, le fait que la

X... à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'inspecteur commercial position II, coefficient 100, conformément à la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des

professionnel, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 112-14 et suivants du Code du travail et des articles 7, 20 et 27 de la convention

Code civil 19, 23 et 31 et suivants du LIvre 1er du Code du travail alors en vigueur, 54k du Livre II du même Code, 2 et 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, alors en vigueur, 9, 25 et 27 de la convention

l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat litigieux se référait expressément à la convention

à la direction Ile-de-France au sein de la direction du commerce Europe de la société, que cette affectation «pourra faire ultérieurement l'objet de changement selon les conditions prévues par la convention

des ingénieurs et cadres des industries des métaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER (4) ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX

prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ni de l'accord collectif national des industries des métaux du 21 juillet 1975 que les salariés relevant de l'article 36 de l'annexe I de la dite convention devaient

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen, que cet article concerne uniquement les absences de longue durée entraînant la nécessité de remplacement du salarié

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que soutenant que le dispositif était entaché d'une erreur matérielle, l'intéressé a sollicité la rectification du jugement ; Attendu

COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES METAUX, SELON LEQUEL : "DANS LE CAS D'ACCEPTATION D'UNE REDUCTION D'APPOINTEMENTS, UN COMPLEMENT TEMPORAIRE DESTINE A MAINTENIR A L'INGENIEUR OU CADRE SA REMUNERATION

APE n 2 113 "fabrication de mobilier métallique" ; que la convention collective étendue des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'appliquait aux entreprises des industries de la production et de la

créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union

ingénieurs et cadres des industries des métaux et non aux assimilés cadres, de sorte qu'un assimilé cadre ne peut revendiquer les dispositions de cette convention collective relatives à l'indemnité conventionnelle

créant un statut unifié des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, négociés par l'Union

(ALFI), en qualité de distributeur, catégorie agent de maîtrise - groupe IV - coefficient 225 de la convention collective nationale des industries chimiques, M.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du