La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2018), Mme U... a été engagée en qualité de préparatrice 4e échelon, coefficient 260 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3

A compter du 1er janvier 2003 , elle a occupé un poste de « préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. 3.

national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu que M.

collective applicable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur, en l'absence de définition des jours fériés ordinaires chômés par la convention collective nationale

collective applicable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur, en l'absence de définition des jours fériés ordinaires chômés par la convention collective nationale

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu, selon le

CALCUL DES SALAIRES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 8 JUIN 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 19 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 ; Attendu qu'en vertu du second de ces

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des pharmacies d'officine, en son texte résultant

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et le paragraphe IV de l'annexe IV, relatif au régime de prévoyance des cadres, de la Convention

Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine que tout contrat de travail d'un cadre est soumis à une période

les fonctions de préparateur, son appréciation à celle de l'employeur, par des motifs qui, d'ailleurs ne font apparaître aucun détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention

collective nationale de la pharmacie d'officine, bénéficient de ses dispositions les cadres de la pharmacie d'officine constitués par les collaborateurs munis des diplômes de pharmacien ou de docteur

lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention

encontre ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu qu'aux

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

de son remplacement ; qu'estimant que son remplacement n'avait pas été effectif, au sens de l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine, elle a attrait la société devant la juridiction

CONSTATAIENT L'IMPOSSIBILITE POUR Y..., INDISPONIBLE PAR SUITE DE MALADIE DEPUIS SEPTEMBRE 1957, DE REPRENDRE SON TRAVAIL, N'ETAIENT PAS STRICTEMENT CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION