Cour de Cassation · soc — 14 février 1980

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE POINAS, PHARMACIEN A CLERMONT-FERRAND, EN QUALITE DE PREPARATRICE, DE 1952 A 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR UTILISATION D'UNE LANGUE ETRANGERE PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE LA CONNAISSANCE EN CETTE LANGUE DU VOCABULAIRE PROFESSIONNEL, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CONNAISSANCE DU VOCABULAIRE PROFESSIONNEL ETAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE ET ALORS QU'ELLE PRATIQUE COURAMMENT LA LANGUE ESPAGNOLE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME Y..., QUI NE CONNAISSAIT PAS LE VOCABULAIRE PROFESSIONNEL EN LANGUE ESPAGNOLE, NE POUVAIT PRETENDRE UTILISER CETTE LANGUE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE DAME Y... A ETE MISE EN CHOMAGE PARTIEL A PARTIR DE SEPTEMBRE 1975 ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU LE 22 NOVEMBRE 1975 ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE POINAS ; QU'IL A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 1975 OU DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANTS ET DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;



 ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INDIRECT ET IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AYANT UTILISE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL, PUIS DES BRIMADES INJUSTIFIEES, POUR SE SEPARER D'UNE COLLABORATRICE EN SERVICE DEPUIS VINGT-TROIS ANS, TENTANT AINSI DE LUI FAIRE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT NOTE QUE LA MODIFICATION D'HORAIRE, MOTIVEE D L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR PAR DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, AVAIT ETE IMPOSEE A UNE SEULE DES SALARIEES ;



 MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL DOIVE, POUR ETRE JUSTIFIEE, S'APPLIQUER A LA TOTALITE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET QUE DAME Y... N'AVAIT PAS SOUTENU N'AVOIR PAS PERCU L'INDEMNISATION PREVUE EN CAS DE CHOMAGE PARTIEL ; QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RELEVE QUE POINAS AVAIT, A TORT, TENTE DE FAIRE PRENDRE PAR DAME Y... L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, A CONSTATE QUE TANT LA MISE EN CHOMAGE PARTIEL QUE LE LICENCIEMENT ETAIENT MOTIVES PAR LES DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR POINAS DANS L'EXPLOITATION DE SON OFFICINE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR X... MOTIFS :

 REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

 MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT COMPORTER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE X... LOIS ET REGLEMENTS ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUES A DAME Y..., AU SERVICE DE POINAS DEPUIS 23 ANS, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, POUR LE CALCULDE X... INDEMNITES, ELLES ETAIENT MOINS FAVORABLES QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR X... MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.