Y... a été engagé par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le 11 août 1975 en qualité d'agent d'administration, par contrats successifs, puis par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1976

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1971 ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou

2002, pour les trois premières et du mois de juin 2003 pour la quatrième, leur montant restant acquis aux salariés concernés ; que le 30 septembre 2003, est intervenu un « accord collectif national sur

époux X... qui revendiquent celle de l'industrie du pétrole, alors que la société Total soutient l'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du

X... engagé le 19 janvier 1976 en qualité de chef cuisinier par la Clinique Bonnefon, a vu son contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à compter du 1er mars

Absence de fourniture de travail La salariée justifie de l'absence totale de fourniture de travail à compter de l'année 2015 par la production de plusieurs messages : - mail du 15 novembre 2016 : "Est-ce

novembre 2006 et que Mme X... ne peut répondre que des faits commis antérieurement au 26 novembre 2003 ; que, toutefois, en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter du

collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes du 24 mai 1988 ; qu'il est par ailleurs justifié par la production de la copie du courrier adressé

l'information sur le montant de la masse salariale servant de base au calcul des subventions, et enfin, pour avoir omis de consulter le comité d'établissement préalablement à la conclusion d'un accord collectif