de licenciement par application de l'article 6.2.4.2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu que l'employeur fait grief

non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M.

collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, alors, en outre, qu'en vertu du plan d'organisation du service de diététique de l'Institut Paoli Calmettes, la coordination

collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer prévoit que "la durée de la présence correspond à la durée du travail effectif"; que cette durée de présence s'entend

décembre 1998 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer signée le 12 mai 1970 à effet du 1er janvier 1971 ; que cette convention collective a

René KH..., demeurant ..., Attendu que l'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le

collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si les fonctions réellement exercées par

pris en sa première branche, en ce qu'il a été formé contre l'arrêt du 23 avril 1986 : Vu les articles 1-1-1-, 1-1-2, 8-1 et 8-2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention collective nationale

collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu qu'aux termes de l'article 6-2-4-2 de la convention collective susvisée, l'employeur devra notifier

collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu qu'aux termes de l'article 6-2-4-2 de la convention collective susvisée, l'employeur devra notifier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 et l'article 6-2-3 de la convention collective nationale propre au personnel

est elle-même mise à la charge de l'employeur par la convention collective ; qu'en l'espèce, si l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer prévoit

collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999- à tout exercice médical libéral rémunéré à l'acte ; qu'en statuant de la sorte, quand la salariée, eu égard aux mentions

notamment que " le Docteur Claudine X... n'est pas reclassée dans la grille salariale de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, les dispositions du contrat de travail

Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, Mme X... et Mme Z..., entrées respectivement en 1964 et 1965 au service du centre Claudius Y..., organisme de lutte contre le cancer, et auxquelles

cancer applicable à l'époque, visait uniquement le personnel non médical de ces centres ; qu'il est constant également que Hélène X...

nationale des centres de lutte contre le cancer et l'article A-1.1.5 de l'annexe 1 à cette même convention ; 4°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp