X... : Vu l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu, selon ce texte, que le traitement mensuel

devait prendre en compte cette prime dans son intégralité ; que le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 15 de la convention

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles

applicable la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'activité de représentation exclusive des produits Vautid représentait

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs ; Mais attendu que l'article 2 du Chapitre III de l'Annexe Cadres à la convention collective nationale des

Z... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation ne s'appliquait pas et de l'avoir en conséquence débouté

collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation de France métropolitaine" et non celle des "Entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels

, 2 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai, sauf usage ou convention contraire " n'excédera pas : (.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14 2, L 122-14 6, L 122-14 6 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION MODIFIE

collective nationale des entreprises du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics du bâtiment et de manutention du 30 octobre

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, du bâtiment et de manutention du 30 octobre

COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION, IMPORTATION-EXPORTATION, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, LA REMUNERATION VERSEE A L'INTERESSEE

collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels

collective du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels de travaux publics, de bâtiment

collective des entreprises de commerce et de commission-importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu que la société SAME-FRANCE fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du